Négociation sur les régimes complémentaires

Le projet de loi qui est en cours d’examen au Sénat concerne la retraite de base. Les retraites complémentaires AGIRC et ARRCO sont pilotées par les partenaires sociaux, représentants des salariés et des employeurs et fonctionnent par accords successifs fixant les paramètres des régimes. L’accord actuel arrive à terme à fin décembre 2010 et les prochaines négociations pour la mise en place d’un nouvel accord AGIRC/ARRCO débutent le 25 novembre 2010.

Le contexte de la négociation Le vieillissement de la population et l’augmentation de la proportion des retraités par rapport aux actifs mettent à rude épreuve l’équilibre financier des régimes de retraite.

Le déséquilibre démographique est accentué par :

- l’arrivée à la retraite des premières générations du baby- boom,

- le dispositif des retraites pour carrières longues issu de la réforme des retraites de 2003 qui autorise un départ en retraite dès l’âge de 55 ans pour les personnes en situation de handicap et 56 ans pour les autres,

- le ralentissement de la croissance de la masse salariale particulièrement accentué du fait de la crise,

- le retournement du marché de l’emploi avec un taux de chômage en forte hausse. Tous ces facteurs ont des conséquences sur l’évolution financière des régimes complémentaires obligatoires.

L’enjeu de la négociation

La CFE-CGC aborde l’ouverture de ces négociations avec les objectifs suivants :

- la volonté d’équilibrer le financement des régimes,

- la priorité donnée à la stabilisation des rendements afin de garantir le niveau de vie des futurs retraités. C’est une condition nécessaire afin de redonner confiance à tous les actifs, et notamment aux jeunes générations dans leur régime de retraite complémentaire obligatoire.

L’objectif principal consiste à rechercher de nouvelles ressources pour l’AGIRC dans la mesure où la forte dérive du plafond de sécurité sociale ces dernières années et une moindre progression des salaires de l’encadrement sont responsables des Secteur protection sociale 2 pertes importantes enregistrées dans le montant des cotisations, dont une partie se sont déplacées vers les cotisations ARRCO.

Les points à traiter lors de la négociation Les paramètres d’équilibre des régimes AGIRC et ARRCO seront négociés sur la base des études en projection prenant en compte les dispositions de la loi de réforme du régime de base encore en cours de discussion au Sénat. Sur la base de ces nouvelles projections financières seront examinés :

- les conditions de la reconduction de l’AGFF (mécanisme qui permet le paiement de la retraite complémentaire avant 65 ans en fonction de la date de liquidation de la retraite de base),

- les paramètres de fonctionnement des régimes AGIRC et ARRCO : valeurs d’achat et de service des points de retraite, rendement des régimes, évolution des cotisations,

- les modalités de la solidarité entre les régimes AGIRC et ARRCO,

- les avantages familiaux et conjugaux,

- l’architecture des régimes (AGIRC au 1er euro validé par le Comité Directeur confédéral),

- dispositions propres à l’AGIRC (maintien de la CET et de la GMP).

Ci joint une série de fiches vous expliquant le contexte et les enjeux de cette négociation sur les régimes complémentaires.

- Fiche 1 - La naissance de l’AGIRC et de l’ARRCO

- Fiche 2 - L’AGIRC et l’ARRCO, comment ça marche ?

- Fiche 3 - La situation actuelle de l’AGIRC et de l’ARRCO

- Fiche 4- Les perspectives d’avenir et les conditions de retour à l’équilibre (avant prise en compte du projet de loi en cours de débat)

Ce dossier est piloté par Danièle Karniewicz, Secrétaire Nationale secteur protection sociale

ARRCO (Association pour le Régime de Retraite COmplémentaire des salariés)

AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres)