Mr Philippe PEZET

Directeur des ressources humaines France

EUROCOPTER

137525 MARIGNANE Cedex

REF: 56/09

Monsieur le directeur,

La loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat prévoit des dispositions en matière de rachat des jours de RTT et de droits placés au CET (Compte Epargne Temps).

Concernant le CET, un accord d’entreprise le régit déjà.

Cependant cette nouvelle loi vient ajouter des dispositions sur le paiement du travail supplémentaire effectué par les salariés régis par une convention de forfait jour.

Elle permet aux salariés cadres au forfait jour de se faire payer les jours de repos non pris en 2009 (autrement dit s’ils ont travaillé plus des 218 jours prévus par la loi) avec un taux de majoration d’au moins 10% en étant partiellement exonérés des cotisations sociales (sauf CSG et CRDS). De plus l’exercice 2009 rend cette mesure d’autant plus attractive que les sommes perçues par les salariés seront aussi non soumises à l’impôt sur le revenu.

Nous vous demandons de mettre en œuvre la procédure de rachat des jours de RTT 2009 pour les salariés cadres au forfait jour qui le désirent et ce avant le 31/12/2009, date à laquelle prend fin l’intérêt fiscal.

D’autre part, la loi donne la possibilité aux salariés qui le désirent de transférer jusqu’à 10 jours par an de leur CET vers le PERCO, et ce, en franchise d’impôt sur le revenu. Afin de mieux développer cette possibilité, nous vous demandons de permettre aux salariés qui auront acquis les droits nécessaires en fin d’année, de placer plus des 10 jours habituellement autorisés sur leur CET.

Confiant dans la suite que vous donnerez à cette demande, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, que je reste très courtoisement vôtre.

Ludovic Andrevon

Délégué Syndical Central CFE-CGC EUROCOPTER.