Paris, le 27 septembre 2010

Madame, Monsieur le Sénateur,

A la suite de l’adoption par les députés le mercredi 15 septembre 2010 du projet de loi portant réforme des retraites, la CFE-CGC estime que la version actuelle du texte n’est pas à la hauteur des enjeux relatifs à la préservation de notre système de retraite.

Outre des recettes nouvelles qu’il convient d’instaurer pour faire face à l’augmentation de l’espérance de vie mais aussi pour défendre le maintien du taux de remplacement dans le secteur privé, la CFE-CGC défend les quatre priorités suivantes :

-  La défense d’un seuil de retraite individuel minimal en proportion des derniers salaires d’activité. A ce titre, nous proposons de fixer un seuil de pension individuel en dessous duquel il n’est pas possible de descendre et qui s’exprimerait en pourcentage des derniers salaires d'activité.  L’instauration de ce "bouclier retraite individuel" serait ainsi de nature à protéger chaque personne relevant du secteur privé et rendrait crédible l’engagement du gouvernement affiché dans son document d’orientation sur la réforme des retraites qui confirme ne pas vouloir réduire le déficit en baissant les pensions des retraités d’aujourd’hui et de demain.

Pour la CFE-CGC, le retour à l’équilibre ne doit en aucune façon se réaliser en baissant à nouveau les pensions de retraites.

- La prise en compte des années d’études supérieures comme cela se pratique dans d’autres pays européens. Une telle validation est une mesure de justice sociale pour les jeunes générations car les périodes d’études sont les seules qui ne sont pas validées au titre de la solidarité. Or, les contributions au régime se déclinent de plusieurs façons, soit par le fait de cotiser tôt, soit de cotiser plus, et au-dessus du plafond de la Sécurité sociale.

- La possibilité de cumuler pleinement la pension de réversion avec les revenus d’activité. Les femmes qui ne disposent que d’une pension de réversion constituent les populations les plus fragilisées et ce sont les seules qui ne peuvent pas cumuler leur pension et des revenus d’activité du fait de l’exigence de conditions de ressources.

- La préservation de l'indépendance du médecin du travail dans les actions qu'il estime nécessaire de mener dans les entreprises et auprès des salariés. 

Vous trouverez ci-joint le détail de nos amendements. Nous demeurons, bien évidemment, à votre disposition pour vous fournir de plus amples renseignements si vous le désirez.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur le Sénateur, l’expression de notre haute considération.

P.J.  Amendements projet de loi portant réforme des retraites 27 septembre 2010