AGIRC/ARRCO Un accord illégal !

La CFE-CGC s’associe à la CGT et à l’Union des familles en Europe (UFE) pour constituer «un front du refus» de l’accord AGIRC, ARRCO et AGFF du 18 mars 2011.

Ensemble, elles démontrent les inégalités de traitement, la remise en cause des droits familiaux, la pénalisation des familles nombreuses et la modification des principes fondamentaux des régimes AGIRC et ARRCO qu’introduit l’accord.

Les trois organisations, de manière parallèle, se pourvoient devant les tribunaux pour s’opposer à sa mise en œuvre et contester sa légalité.

La CFE-CGC justifie sa démarche dans une lettre adressée le 16 juin au ministre du Travail. Elle lui demande «de ne pas procéder, en l’état, à l’extension et à l’élargissement dudit accord» compte tenu des préjudices que subiront les participants du régime AGIRC.

La CFE-CGC développe ses arguments sur plusieurs aspects :

-       Elle conteste le fait que l’UPA soit signataire de l’accord du 18 mars, puisque n’étant pas signataire de la convention de 1947, elle ne peut pas signer valablement sa révision.

-       La négociation commune aux régimes distincts de l’ARRCO et de l’AGIRC a faussé son bon déroulement puisque les intérêts des participants de l’AGIRC ont été «sacrifiés» à ceux de l’ARRCO.

-       L’accord introduit une «discrimination inacceptable» entre retraités cadres et retraités non cadres (revalorisation différenciée).

-       Le plafonnement des majorations familiales à 1 000 euros est «contraire au principe d’équité» puisqu’il pénalise essentiellement les participants de l’AGIRC. De plus, par cette disposition, un nombre important de futurs retraités verront les sommes qu’ils auraient dû recevoir, minorées malgré les points acquis. Un résultat non conforme aux principes de la retraite par points, de non rétroactivité et de l’unicité de la valeur du point de retraite AGIRC.

-       Seront pénalisés de surcroît, tous les participants AGIRC qui auront eu plus de trois enfants et qui liquideront leur pension à compter du 1^er janvier 2012 : une modification «considérable et discriminatoire» des règles de répartition des points déjà attribués.

-       «L’alignement de certaines dispositions entre les régimes de l’AGIRC et l’ARRCO constitue une remise en cause du statut de l’encadrement en général et des spécificités de l’AGIRC en particulier».

-       Le creusement du déficit des deux régimes, induit par l’accord, va à «l’encontre» du Code la Sécurité sociale qui donne obligation de prendre toutes dispositions pour assurer les droits des adhérents et l’équilibre financier du régime.

La lettre CFE-CGC au ministre