Rapport « Cotis »

Groupe de travail sur le partage de la valeur ajoutée,

le partage des profits et les écarts de rémunération :

Résumé :

Pour la CFE-CGC, le rapport « Cotis » démontre cinq éléments majeurs, et suscite les six propositions suivantes :

La première cause de la croissance des inégalités, c’est la croissance de l’emploi précaire (emplois de courte durée, temps partiels subis, etc..) :

> Pour la CFE-CGC, la lutte contre la précarité de l’emploi doit être une priorité nationale !

La première raison du manque de dynamisme des salaires nets en France est la faiblesse de la croissance, jointe au financement intégral de la protection sociale par des prélèvements exclusivement assis sur les salaires.

> Pour la CFE-CGC, le financement de la protection sociale doit être assurée au moins en partie par une cotisation sociale sur la consommation.

Mis à part les dirigeants, l’éventail des rémunérations en France, se referme continuellement. Et c’est encore plus vrai de l’éventail des revenus nets disponibles :

> Pour la CFE-CGC, responsabilité, mobilité et compétence doivent être rémunérées, sous peine de détruire tout espoir de progrès social. Le SMIC est un minimum, pas une norme, et encore moins une moyenne. 

Les prélèvements des actionnaires sont en croissance, parfois au point d’hypothéquer la capacité d’autofinancement des entreprises, parfois aussi en contradiction avec la rigueur salariale !

> La CFE-CGC préconise la limitation réglementaire par l’AMF des taux d’endettement dans le cadre des financements de LBO.

> La CFE-CGC préconise aussi l’interdiction de distribution de dividende s’il n’y a pas simultanément distribution de participation aux bénéfices ou de distribution d’intéressement.

L’épargne salariale contribue à la régulation contra-cyclique de l’économie. Dans l’entreprise, elle est largement moins hiérarchisée que les salaires. C’est son absence des PME qui fait croire à sa contribution aux inégalités :

> Pour la CFE-CGC, l’épargne salariale doit être développée dans les PME, dans le strict respect de la priorité salariale. A cette fin, la CFE-CGC préconise d’achever les dispositions de la loi sur les revenus du travail de décembre 2008, en simplifiant les conseils de surveillance des fonds interentreprises (FCPIE) aujourd’hui difficiles à gérer.

La présente réaction se situe à la suite de la requête du Président Sarkozy qui a confié le 23 février à Mr Cotis (DG de l’INSEE) une mission d’évaluation « du partage de la Valeur Ajoutée, du partage des profits, et des écarts de rémunération ».

Une crainte : La CFE-CGC constate d'une part l'excellence des travaux statistiques, mais aussi, l'extrême brièveté du temps laissé au groupe de travail, pour le contrôle d'exhaustivité et l'expression de points de vue. Par ailleurs, la dernière loi sur le revenu du travail date du 18 décembre 2008 ! Ne même pas laisser sécher l'encre d'une loi avant de mettre en chantier la loi suivante n'est pas raisonnable. Dans ces conditions, la CFE-CGC craint que les mesures de la loi qui se prépare ne soient élaborées trop vite et que les lois ne s'avèrent  in fine difficiles à mettre en oeuvre... Devrons-nous parler un jour de précarité législative ?

La priorité nationale : Sur la question centrale de la précarité, qui est sans doute la plus cruciale, les éléments d’analyse du rapport sont particulièrement clairs. Le problème lancinant en France (et en Europe) est celui du développement de la précarité de l'emploi : Qu’il s’agisse de contrats précaires successifs (pour tous niveaux de qualification) ou de temps partiel subi (niveaux de qualification peu élevés), l’effet est le même. L’emploi précaire conduit à cumuler emploi et travail avec pauvreté ou impossibilité de construire un projet de vie. C’est inacceptable. Lutter contre la précarité de l'emploi doit être une priorité nationale.

Les constats sur le partage de la valeur ajoutée et sur la répartition des profits :

Sur le partage de la Valeur Ajoutée : Sauf pendant une période particulière des années 80, la Valeur Ajoutée se répartit de manière étonnamment stable à raison d’environ deux tiers pour la rémunération globale du travail (salaires et cotisations sociales). Au delà de cette stabilité, la CFE-CGC tient à souligner quatre aspects :

Cette répartition ne comprend pas, côté rémunération des actionnaires, l’effet des plus-values, qui est pourtant, sauf en ces actuels temps de crise, une part majeure des ressources actionnariales.

D’autre part, la croissance actuellement très faible, et la forte progression du coût de la protection sociale exclusivement assise sur les salaires ont pour résultat une stagnation globale des salaires nets. Il faut mettre en place un financement assis sur la consommation, sous la forme d’une cotisation sociale sur la consommation.

La répartition globalement stable masque en réalité une croissance au sein des PME du fait de la faiblesse de leur bilan (étroitesse des marges) et une décroissance dans les grands groupes du fait de la délocalisation d’activités à faible valeur ajoutée.

Enfin, la croissance de l’emploi précaire induit une proportion croissante de salariés à très faible revenu. Pour la CFE-CGC, c’est là le problème le plus urgent de notre société.

Sur le partage des profits : L’assainissement de la structure de bilan des sociétés avec la réduction du poids de leur dette est patent tout au cours des années 90. Aujourd’hui ce mouvement est achevé. Le paiement de l’impôt semble proportionnellement plutôt stable. Par contre les revenus distribués aux actionnaires sont en croissance continuelle (aujourd’hui 36% des profits en moyenne). Ce mouvement se poursuit depuis le début des années 80 au détriment de l’autofinancement . Ceci est patent concernant les opérations de LBO. Pour la CFE-CGC, ce mouvement en excessive faveur des actionnaires ne peut que fragiliser les entreprises. Il faut absolument légiférer pour limiter l’endettement dans le cas des montages LBO.

Sur les écarts de rémunération - et l’insatisfaction majeure qui empêche que ce rapport ne puisse être un constat partagé par la CFE-CGC :

La CFE-CGC a insisté pour que les analyses des écarts soient replacées dans leur contexte fiscal, et soient faites sur des salaires de temps plein. Les éléments de synthèse, et même le rapport final, ne parlent que « du bout des lèvres » de la fermeture de l'éventail des salaires, comme s’il s’agissait d’un tabou. Pourtant le rapport exhaustif démontre la réalité et la rapidité de la fermeture de l’éventail des rémunérations... sans parler de l'éventail des revenus salariaux nets de fiscalité !..

Sur la nature des emplois pris en compte : On ne peut inclure sans nuance dans l’analyse à une extrémité les très hauts salaires qui ne représentent qu'un très faible nombre d'individus en situation spécifique, et à l’autre extrémité, les salariés à temps partiel !... Dans ces conditions vraiment discutables, le rapport des déciles extrêmes se situe dans un ratio de l'ordre de 3,5. Après exclusion du dernier dix-millième des très hauts salaires et séparation du salariat à temps partiel (temps partiel voulu ou subi, qui représente 12% des salariés, c'est-à-dire que le premier décile ne comptait que des temps partiels !), ce ratio entre le premier décile et le dernier décile est de 3 environ.

Sur l’effet fiscal et la redistribution : A l'heure où via les CSG et CRDS, la frontière entre cotisations sociales et fiscalité s'estompe, un éclairage de l'impact fiscal dans le calcul du ratio de revenu salarial s’imposait. Il a été réalisé par le rapport, mais en le complexifiant au maximum, sous couvert de rigueur, certes, mais cela le rend d’autant plus difficilement lisible et utilisable, nous le regrettons... Après effet fiscal et de redistribution, le revenu effectivement disponible qui est le véritable indicateur de niveau de vie des salariés se cale sur un ratio de l’ordre de 2 entre le premier décile et le décile le plus élevé !... La conjugaison du blocage (scandaleux) des salaires des personnels de l'encadrement par bien des entreprises, et des (nécessaires) « coups de pouce » au smic ont pour résultat sur le terrain la désespérance des classes moyennes peu à peu rattrapées par le smic, et sans aucun espoir de progression de leur revenu salarial net, c'est-à-dire sans perspective d’amélioration de leur niveau de vie. Le Smic ne saurait être une norme, et encore moins une moyenne. Il faut rémunérer la responsabilité, la compétence, la mobilité, sous peine d’asphyxier tout espoir de progrès social.

Sur l’épargne salariale :

L’épargne salariale est, pour partie, une participation aux profits. Ce partage doit être loyal, et la CFE-CGC préconise qu’il ne puisse y avoir dividende s’il n’y a participation et/ou intéressement. Par ailleurs, il  conviendrait que l’INSEE fasse un complément d’étude par taille d’entreprise, car l’épargne salariale n’accentue pas les inégalités au sein d’une même entreprise (sa hiérarchisation est inférieure à celle des salaires), bien au contraire. Mais c’est la quasi absence d’épargne salariale au sein des PME qui accentue les écarts de rémunération globale entre les salariés. Voilà pourquoi, entre autres raisons, la CFE-CGC fait ce qu’il lui est possible, notamment avec d’autres organisations de salariés au sein du CIES, pour que cette forme de rémunération se développe au sein des PME, dans des conditions qui respectent la claire et constante priorité salariale. La CFE-CGC estime que cette épargne salariale a surtout besoin de stabilité après plusieurs années de continuelles modifications législatives et complexifications réglementaires. Néanmoins, une mesure de simplification technique s’impose à destination essentiellement des petites entreprises, et des fonds dits « solidaires » (qui sont souvent interentreprises), ce serait de simplifier le fonctionnement des conseils de surveillance des FCPIE qui sont aujourd’hui difficiles à gérer.

Jean CONAN

Secrétaire National Economie

conan@cfecgc.fr

Rapport COTIS