Mr Philippe PEZET

Directeur des ressources humaines France

EUROCOPTER

137525 MARIGNANE Cedex

REF: 13/09

Monsieur le directeur,

La loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat prévoit des dispositions en matière de rachat des jours de RTT et de droits placés au CET (Compte Epargne Temps).

Concernant le CET, un accord d’entreprise le régit déjà.

Cependant cette nouvelle loi vient ajouter des dispositions sur le paiement du travail supplémentaire effectué par les salariés régis par une convention de forfait jour.

Elle permet aux salariés cadres au forfait jour de se faire payer les jours de repos non pris en 2008 (autrement dit s’ils ont travaillé plus de 211 jours) avec un taux de majoration d’au moins 10% en étant partiellement exonérés des cotisations sociales (sauf CSG et CRDS). De plus l’exercice 2009 rend cette mesure d’autant plus attractive que les sommes perçues par les salariés seront aussi non soumises à l’impôt sur le revenu.

Persuadé que vous attachez, comme nous, une grande importance au maintien de l’équité entre les différentes populations de l’entreprise (nous vous rappelons que les salariés non cadres voient leurs heures excédentaires majorées de 25% et défiscalisées), nous vous demandons de mettre en œuvre la procédure de rachat des jours de RTT 2008 pour les salariés cadres au forfait jour qui le désirent.

Dans un domaine tout à fait différent, l’accord salarial 2008 prévoyait une remise à niveau du salaire des cadres n’ayant pas perçu d’AIS en 2007 et 2008 (mesure dite « AVC ») et des cadres ayant bénéficié d’une AIS sur cette exercice dont le montant ne couvrait pas l’inflation (« mesure financière » de l’accord). Sans présager du nombre de personnes concernées, nous vous demandons d’appliquer ces mesures contractuelles au plus tôt et de veiller à leur application rétroactive dès le 1^er janvier 2009. Naturellement nous serons très intéressés dans le cadre de notre future réunion de transparence de connaître précisément le nombre de salariés cadres concernés par ces mesures ainsi que les sommes engagées.

Confiant dans la suite que vous donnerez à cette demande, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, que je reste très courtoisement vôtre.

Ludovic Andrevon

Délégué Syndical Central CFE-CGC

EUROCOPTER.

Ce courrier sera porté à la connaissance des salariés.