EADS, la CFE-CGC AED signe l’accord de droit syndical.

La CFE-CGC Aéronautique Espace Défense a signé l’accord régissant le droit syndical et le dialogue social au sein groupe EADS en France.

La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale fonde les relations sociales sur la représentativité des organisations syndicales. De la même manière elle introduit des modifications importantes relatives à la validité des accords collectifs. Ces nouvelles dispositions légales devaient faire l’objet de modalités d’application précises au sein du groupe EADS.

Au-delà de l’appréciation de la représentativité au niveau du groupe EADS et des règles de validité des accords, cet accord innovant prévoit des modalités claires et précises concernant :

• Les moyens humains dédiés au dialogue social, tels que les mises à disposition auprès d’instances syndicales, heures de délégation, postes syndicaux justifiant d’un plein temps…

• Les moyens financiers du dialogue social.

• Les moyens matériels du dialogue social, avec entre autre des règles d’accès aux technologies d’information et de communication dans les sociétés du groupe.

• Les règles du dialogue social, comprenant entre autre les gestions de carrière des élus et mandatés.

Ceci constitue un début de réponse « terrain » au projet de contrat d’engagement social de la CFE-CGC.

Cet accord prévoit dans ces domaines des droits très supérieurs à l’application stricte du code du travail.

Ceci permettra de poursuivre, dans le nouveau contexte social législatif français, un dialogue syndical de qualité dans le groupe EADS en France, dialogue social qui sera de plus en plus important et incontournable dans le cadre de la mutation des métiers de l’aéronautique et de la mise en place de la « nouvelle EADS ».