Ci-dessous le courrier que nous avons adressé à Mr Eric ARCAMONE, D. R. H., à propos de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat et de ses dispositions en matière de rachat des jours de RTT et de droits placés au CET. Ce courrier est suivi de la réponse de la Direction.

Marignane le 2 avril 2008

Monsieur le directeur,

La loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat prévoit des dispositions en matière de rachat des jours de RTT et de droits placés au CET (Compte Epargne Temps).

Cette nouvelle disposition est particulièrement pertinente pour les cadres au forfait jour.

1) Les salariés non cadre sont déjà couverts par la loi TEPA ainsi que par un accord d'entreprise qui leur permet de se faire payer en heures supplémentaires et ce, de manière défiscalisée.

2) Les salariés cadres au forfait horaire versent leurs heures excédentaires avec un taux de majoration de 25% dans leur CET. La nouvelle loi apporte tout de même un allègement des cotisations sociales si ces derniers font une demande de paiement de leurs droits acquis au CET. Cette demande doit être effectuée avant le 31 juillet 2008.

Cette nouvelle loi vient ajouter des dispositions sur le paiement du travail supplémentaire effectué par les salariés au forfait jour.

3) Cette dernière permet aux salariés cadres au forfait jour de se faire payer les jours de RTT non pris en 2007 avec un taux de majoration équivalent à celui de la première heure supplémentaire en vigueur dans la société en étant exonérés des cotisations sociales (sauf CSG et CRDS). Ils doivent cependant en faire la demande avant le 31 juillet 2008. Les sommes versées  doivent l'être au plus tard le 30 septembre 2008.

Persuadé que vous attachez, comme nous, une grande importance au maintien de l'équité entre les différentes populations de l'entreprise, nous vous demandons de mettre en œuvre la procédure de rachat des jours de RTT pour les salariés cadres au forfait jour qui le désirent.

Confiant dans la suite que vous donnerez à cette demande, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, que je reste très courtoisement votre.

Ludovic Andrevon, Délégué Syndical Central CFE-CGC EUROCOPTER.

Ce courrier sera porté à la connaissance des salariés.

Réponse de la Direction

Marignane, le 16 avril 2008

Monsieur le Délégué Syndical Central,

Suite à votre courrier en date du 2 avril dernier, nous avons pris en considération votre demande d'informations sur la mise en œuvre des dispositions de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat pour le personnel Eurocopter.

La loi pour le pouvoir d'achat prévoit des dispositions en matière de rachat des jours de RTT et de droits placés au Compte Epargne Temps (CET).

1.      Rachat des jours de repos (JRTT) du personnel Cadre en forfait jours.

Le personnel cadre en forfait jours a la possibilité, en accord avec leur employeur, de renoncer à une partie de leurs jours de repos acquis jusqu'au 31 décembre 2007 en contrepartie d'une majoration de rémunération à un taux de 10%.

Ces dispositions seront mises en place lors de la paie du mois de mai.

2.      Paiement des droits affectés au C.E.T (sous-compte « autres droits »).

La loi prévoit la possibilité pour tout salarié de demander la rémunération des droits affectés au CET.

Par application de l'accord cadre de groupe EADS relatif au Compte Epargne Temps du 17 octobre 2005 auquel Eurocopter a adhéré, les salariés ont déjà cette possibilité avec le sous-compte « autres droits ».

La rémunération majorée des jours de JRTT acquis au 31 décembre 2007 et la rémunération des droits affectés au CET à cette même date sont exonérées de cotisations sociales patronales et salariales (sauf CSG et CRDS) mais sont soumises à l'impôt sur le revenu, sous réserve que la demande soit formulée au plus tard au 31 juillet 2008.

Les demandes de paiement de droits affectés au CET au 31 décembre 2007 qui ont été faites par les salariés depuis l'entrée en vigueur de la loi et avant la mise en œuvre en paie des dispositions ci-dessus seront régularisées sur paie d'avril 2008.

Les modalités d'application de ces mesures seront précisées dans une note à destination du personnel diffusée prochainement.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Délégué Syndical Central, l'expression de nos salutations distinguées.