Position de la CFE-CGC sur la création d'un risque dépendance

Périmètre des services pris en charge par la collectivité

Le champ d'intervention à concevoir et à créer doit s'inscrire dans le cadre d'altération de l'autonomie, dans les gestes de la vie quotidienne et l'accessibilité à la vie sociale.

On a besoin d'être aidé par rapport à son environnement de vie  ce qui suppose donc une personnalisation de la réponse.

Quels risques doit on couvrir ?

Pour la CFE-CGC, l'exigence est de maintenir le financement par l'assurance maladie des dépenses de soins pour les personnes dépendantes  âgées et/ou handicapées.

Il est vrai que la frontière entre l'assurance maladie pour l'aspect « soins » et la prestation autonomie pour le « prendre soin »  est parfois ténue.

C'est le cas notamment des services de soins infirmiers à domicile qui sont intégralement financés par l'assurance maladie alors que 85 % des interventions  effectuées en 2002 correspondaient à des « aides à l'accomplissement des actes essentiels de la vie » ;

Le partage est également peu clair au sein des aides techniques entre les aides relevant de la compensation de la perte d'autonomie (cannes, rampes murales dans les WC, fauteuils roulants, déambulateurs, sièges de baignoire...) et celles qui peuvent être liées aux soins sanitaires ;

Il s'ensuit que le cinquième  risque pourrait prendre deux dimensions : les soins  et la compensation de la perte d'autonomie. Les prestations santé couvertes par ce risque devraient correspondre à certaines dépenses de soins dans les établissements médico-sociaux et les services de soins infirmiers et d'aides à domicile évoquées précédemment.

La compensation de la perte d'autonomie engloberait  l'aide aux soins corporels  et à l'alimentation; l'aide à la mobilité, l'assistance ménagère. Cette aide peut être humaine, technique, animalière. Elle serait notamment prise en charge par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH).

Pour la CFE-CGC deux éléments essentiels doivent être pris en considération :

-         le logement,  et ceci est tout particulièrement prégnant dans le cas des maisons médicalisées ou non.

-         Une compensation des pertes financières supportées par les aidants familiaux qui ont réduit, voire arrêté leur activité professionnelle pour prendre soin de leur parent dépendant.

Quelles sont les clés de répartition entre le financement public, la prévoyance collective et la prévoyance individuelle ?

 Une cotisation sociale pour couvrir le risque perte d'autonomie        

Les personnes dépendantes ne doivent pas être reléguées dans un système à part qui remettrait en cause leur accès aux droits sociaux à vocation universelle.

La CFE-CGC considère que le  financement du risque dépendance doit principalement reposer sur un socle socialisé c'est- à- dire sur des cotisations sociales d'employeurs et de salariés. Cette solution de financement aurait le mérite de s'appuyer sur la solidarité collective puisque tous les salariés contribueraient et seraient couverts.

Une assurance complémentaire obligatoire collective  sur le même principe que la santé.

Elle pourrait être mise en place dans les grandes entreprises ou par les branches professionnelles selon un principe de mutualisation. Il faut  également trouver des solutions spécifiques pour les professions non salariées et les fonctionnaires (participation de l'Etat employeur ?).

Aujourd'hui, certains types de contrats existent mais restent marginaux.

Pour la CFE-CGC,  une exigence est  d'étendre plus largement les contrats qui ne doivent pas se clôturer lors du départ à la retraite des salariés. Si, l'employeur et les salariés participent au financement des garanties dans le cadre de contrats collectifs, les garanties doivent pouvoir se poursuivre au-delà de la retraite par une adhésion individuelle. Il faut par ailleurs progresser dans les garanties offertes lorsque l'assuré quitte l'entreprise.

Les départements s'imposant acteur dans la dépendance, il nous paraît indispensable qu'ils participent au financement. Un cadrage contraignant est nécessaire pour éviter un dérapage qui serait de fait à la charge des citoyens (augmentation de la fiscalité locale).

Gouvernance

L'opérateur national doit veiller à l'égalité de traitement en apportant les éléments techniques d'appui et l'information comparative nécessaire. Il doit gérer et réaffecter les financements.

La CNSA s'est vu chargée de cette mission alors même que les financements sont assis sur le produit des cotisations patronales et surtout salariales ainsi que sur un jour férié en moins.

Or, de ce fait, il serait légitime que la gestion soit confiée aux partenaires sociaux.

 Les valeurs mobilisées à savoir la  solidarité, la transparence, le collectif  justifient  d'autant plus que les partenaires sociaux pilotent le système. Le mode de gouvernance mis en œuvre avec la CNSA ne nous convient pas. Le rôle des partenaires sociaux est remplacé par un poids trop important du monde associatif et des collectivités territoriales.

C'est pourquoi, la CFE-CGC considère que les conseils généraux n'ont pas à se voir attribuer de nouveaux financements leur permettant de réguler les tensions budgétaires locales sans pilotage par les partenaires sociaux.

En revanche, la CNSA pourrait tenir un rôle de veille et de réflexion prospective afin  d'éclairer les choix publics en rassemblant des expertises de haut niveau. 

Moyens financiers à mobiliser

Pour la CFE-CGC, l'affectation de nouveaux prélèvements obligatoires à la prise en charge de la dépendance ou la remise à plat des financements existants s'intègre nécessairement dans une approche d'ensemble du financement de la protection sociale.

Enfin, il n'est pas question de faire contribuer les retraités davantage au motif qu'ils sont plus utilisateurs que contributeurs. N'oublions pas que notre système de protection sociale repose sur la solidarité intergénérationnelle.