Marignane le 2 avril 2008

REF: 13/08

La loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat prévoit des dispositions en matière de rachat des jours de RTT et de droits placés au CET (Compte Epargne Temps).

Cette nouvelle disposition est particulièrement pertinente pour les cadres au forfait jour.

1) Les salariés non cadre sont déjà couverts par la loi TEPA ainsi que par un accord d'entreprise qui leur permet de se faire payer en heures supplémentaires et ce, de manière défiscalisée.

2) Les salariés cadres au forfait horaire versent leurs heures excédentaires avec un taux de majoration de 25% dans leur CET. La nouvelle loi apporte tout de même un allègement des cotisations sociales si ces derniers font une demande de paiement de leurs droits acquis au CET. Cette demande doit être effectuée avant le 31 juillet 2008.

Cette nouvelle loi vient ajouter des dispositions sur le paiement du travail supplémentaire effectué par les salariés au forfait jour.

2) Cette dernière permet aux salariés cadres au forfait jour de se faire payer les jours de RTT non pris en 2007 avec un taux de majoration équivalent à celui de la première heure supplémentaire en vigueur dans la société en étant exonérés des cotisations sociales (sauf CSG et CRDS). Ils doivent cependant en faire la demande avant le 31 juillet 2008. Les sommes versées  doivent l'être au plus tard le 30 septembre 2008.

Persuadé que vous attachez, comme nous, une grande importance au maintien de l'équité entre les différentes populations de l'entreprise, nous vous demandons de mettre en œuvre la procédure de rachat des jours de RTT pour les salariés cadres au forfait jour qui le désirent.

Confiant dans la suite que vous donnerez à cette demande, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, que je reste très courtoisement votre.

Ludovic Andrevon

Délégué Syndical Central CFE-CGC

EUROCOPTER.