Vous trouverez ci-dessous une copie de la réponse du D.R.H. France à notre « Lettre ouverte au Directeur des RH France », lettre concernant le décret d’application de la loi du 21 août 2007.

Obiet : Réponse à votre courrier.

Vous m'avez interrogé par courrier sur les modalités d'application pour Eurocopter du dispositif d'allègement des cotisations sociales et d'exonération fiscale des heures supplémentaires tel que prévu par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et le décret d'application en date du 24 septembre 2007.

La loi réserve l'application du dispositif aux salaires et majorations payées en contrepartie des heures supplémentaires réalisées.

En conséquence, le personnel pouvant bénéficier du dispositif est le personnel Non Cadre qui peut choisir le paiement des heures excédentaires réalisées qui deviennent des heures supplémentaires au 31 décembre de l'année.
A noter que pour les heures supplémentaires comprises dans le forfait contractuel et payées mensuellement au personnel Non Cadre Forfaité et Cadre Forfaité (en référence horaire : 37h et 37h30) ce personnel bénéficiera chaque mois, de l’allègement de cotisations sociales et de l'exonération fiscale.

Les heures excédentaires non payées à récupérer et transformées en repos compensateur au 31 décembre puis éventuellement placées dans le Compte Epargne Temps n'ouvrent pas droit au dispositif d'exonération.

Le forfait jours actuellement applicable chez Eurocopter étant de 211 jours par année, en l'absence d'augmentation collective de ce forfait de référence, les jours qui seraient faits potentiellement, à titre individuel, au-delà de 218 jours ne seraient pas éligibles an dispositif d'exonération.

L'organisation de notre temps de travail est actuellement basée sur une annualisation. Les heures excédentaires réalisées ne prenant la qualification juridique d'heures supplémentaires qu'au 31 décembre de l'année, les allégements de cotisations sociales devraient donc s'appliquer en fin d'année pour l'ensemble des heures réalisées qui ont été payées. Dans l'intérêt des salariés et afin d'éviter la gestion d'opérations complexes de régularisation de cotisations en fin d'année, nous avons sollicité auprès de l'URSSAF la possibilité d'appliquer les allégements de cotisations sociales chaque mois Une réponse écrite nous sera communiquée très prochainement.

Les modalités pratiques de gestion payé, en partie conditionnées à la décision de l'URSSAF, sont en cours de préparation. Une communication détaillée au personnel sera faite prochainement sur ce sujet.

Espérant vous avoir apporté les éléments de réponse à vos questions, je vous prie d'agréer, monsieur le Délégué Syndical Central, l'expression de mes salutations distinguées.

Le Directeur des Ressources Humaines France

Les modalités d’application concernant les forfaits jours nécessitent un parcours supplémentaire. Nous avons sollicité les services juridiques de la Fédération de la métallurgie CFE-CGC pour obtenir un complément d’information sur les répercussions de cette loi.