Paris, le 02 février 2012

Madame, Monsieur le Président, Député ou le Sénateur,

Dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances rectificatif, le gouvernement présente les mesures visant à instaurer la suppression des cotisations sociales patronales relatives à la branche famille pour les salaires compris entre 1,6 et 2,1 SMIC, compensée par une hausse de la TVA et de la CSG sur les revenus du capital. Dans cet objectif, nous attendons de votre part un soutien actif.

Pour la CFE-CGC, l’enjeu d’une telle réforme est de relever le défi que représente le financement de la protection sociale. La CFE-CGC prône de longue date la création d’une Cotisation Sociale sur la Consommation, exclusivement consacrée à la protection sociale. Elle consiste à supprimer partiellement les cotisations sociales employeurs et salariales et à les remplacer par une nouvelle cotisation assise sur la consommation : la CSC.

En l’état actuel, la proposition de réforme qui est présentée ne répond clairement pas à nos attentes. Pour la CFE-CGC, il est primordial que cette proposition satisfasse aux trois conditions incontournables suivantes :

●    La hausse de la TVA doit impérativement être affectée exclusivement au financement de la protection sociale. Ainsi, les recettes supplémentaires issues de la hausse de la TVA de 1,6 point ainsi que de la hausse de la CSG de 2 points sur les revenus du patrimoine doivent être fléchées vers la branche famille afin de pérenniser notre système. La CFE-CGC ne saurait accepter que la hausse de la TVA vienne alimenter le budget général de l’Etat et soit utilisée afin de réduire les déficits.

●    La baisse des cotisations sociales patronales doit impérativement conduire à une baisse identique du prix de vente hors taxes des produits fabriqués en France de façon à ne pas pénaliser le pouvoir d’achat des actifs et des retraités. La CFE-CGC est bien consciente de la difficulté, pour l’Etat, de contrôler l’évolution des prix de ventes hors taxe. Toutefois, elle regrette fortement que cet élément soit totalement absent du débat public alors même que la baisse du prix hors taxe joue un rôle crucial dans le maintien du pouvoir d’achat des ménages d’autant que, globalement, les importations se renchériront. Pour la CFE-CGC, un pacte social, au travers duquel les entreprises s’engagent à « jouer le jeu » en répercutant la baisse des cotisations patronales sur le prix hors taxe en échange de l’amélioration de leur compétitivité, doit être conclu.

●    La baisse des cotisations sociales patronales doit impérativement être uniforme et ne pas créer de nouveaux effets de seuils.  Pour la CFE-CGC, le fait que la suppression des cotisations sociales patronales famille ne concerne que les salaires compris entre 1,6 et 2,1 SMIC (avec un lissage prévu jusqu’à 2,4 SMIC) est totalement inacceptable. Il s’agit, pour la CFE-CGC, ni plus ni moins, que de nouvelles exonérations de cotisations sociales, qui viennent s’ajouter aux allègements sur les bas salaires (de 1 à 1,6 SMIC). Ces multiples exonérations génèrent des effets de seuils qui représentent un frein à l’évolution salariale pour les salariés en dessous de 2,1 SMIC (35 239 euros). En effet, au-delà dudit seuil, la revalorisation des salariés a alors un double impact pour les employeurs du fait de la perte des exonérations de cotisations sociales.

En comptant sur votre implication pour soutenir les attentes du personnel de l’encadrement, nous restons à votre disposition pour vous fournir de plus amples renseignements si vous le désirez.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur le Président, Député ou le Sénateur, à l'assurance de nos sentiments distingués.