Salariés au forfait jours :

La loi passe. Nos accords restent !

La loi portant "rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail" a été adoptée. Elle  fait suite à un accord signé entre le MEDEF, la CGT et la CFDT sur les mêmes sujets. Cette loi modifie entre autre les règles du forfait-jours.

Le rassemblement significatif des équipes CFE-CGC le 23 juillet devant le sénat a montré au gouvernement notre indignation devant la mesure votée en matière de jours travaillés.

D’autre part nous rappelons que notre confédération CFE-CGC a posé un recours pour discrimination entre les cadres et les non cadres : En effet la loi prévoit une majoration de 25% pour le temps de travail supplémentaire des non cadres contre 10% pour les cadres !!!

Pour y voir plus clair, il convient de dissocier ce que dit la loi (qui apporte tout de même certaines garanties par rapport à ce qui se pratique aujourd’hui dans le monde du travail) et ce que disent nos accords d’entreprise (ce sont eux qui font foi !).

Quelle était la législation en vigueur ?

Un système de forfait en jours peut être mis en place par accord collectif de branche ou d'entreprise. Une limite annuelle est fixée par accord collectif à 218 jours au plus (211 chez nous) mais un salarié peut légalement travailler au-delà de cette limite moyennant une récupération les 3 premiers mois de l’année suivante. Depuis la loi sur le pouvoir d'achat (février 2008), un salarié qui travaille plus de 218 jours (211 chez nous) et qui ne récupère pas ses jours bénéficie d'une majoration de 10% pour les jours travaillés en accord avec son employeur.

Avec ce nouveau texte, devra-t-on travailler plus de 218 jours ?

Le texte de loi ne change pas la durée de référence de 218 jours et encadre les modalités de dépassement. Les salariés pourront travailler plus mais ce n'est pas obligatoire. De plus, l'accord d'entreprise ou de branche devra fixer un plafond qui, lui, ne pourra pas être dépassé.

A EADS et en particulier à Eurocopter, un accord d’entreprise fixe très précisément la durée annuelle à 210 (+1) jours travaillés. Mais ce n’est pas un plafond ! Vous êtes nombreux d’ailleurs à dépasser les 211 jours.

C’est seulement à défaut d’accord collectif d’entreprise ou de branche, que la loi fixe un plafond à 235 jours (même si la référence de 218 ne change pas).

235= 365 jours – 52 dimanches – 52 samedis – 25CP – 1 jour férié (1^er mai).

Ainsi un accord signé pour un forfait égal ou supérieur à 235 jours obligerait les salariés à poser un CP pour le 25 décembre par exemple !

Qui signerait un tel accord ???

Quelles sont les dispositions contractuelles à EUROCOPTER

L'accord d'entreprise négocié et signé par la CFE-CGC, spécifie que les personnels au forfait-jours, doivent travailler 210 (+1) jours par an.

Suite à la loi TEPA, la CFE-CGC a obtenu que la direction mette en place le paiement (majoré de 10%) des jours travaillés au-delà des 211 (si demande du salarié). Ceci est possible depuis mai 2008. Réponse du directeur des Ressources Humaines France à notre délégué Syndical Central. Les imprimés sont sur l’intranet.

Attention tout de même ces jours payés ne seront défiscalisés qu’au-delà de 218 !

Avec la nouvelle loi,  je devrai travailler plus de 211 jours ?

Non. L'accord d'entreprise en vigueur reste la référence tant qu'il n'est pas dénoncé par la Direction. Comme c'est déjà le cas, les salariés peuvent travailler plus mais le contrat de travail de base reste à 211 jours ! Dans ce cas, les jours de RTT non pris peuvent être épargnés sur le CET ou rémunérés.

Avec la nouvelle loi,  les non cadres seront au forfait jour?

La loi rendait DEJA la chose possible auparavant, mais les accords de la métallurgie et surtout NOS accords d’entreprise nous en préservaient.  C’est l’accord de 1998 et ses avenants (organisant le travail sur une base de 35h sur 4 jours) qui prévalent à Eurocopter.

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Beaucoup de bruits circulent aujourd’hui dans l’entreprise (souvent sciemment véhiculés) annonçant comme un fait le passage à un forfait de 232 jours par an suite à cette loi. Ces mêmes bruits se font écho d’une semaine à 40h sur 5 jours pour les non cadres, voire un forfait jour !

Ne vous laissez par impressionner par ces tentatives de déstabilisation souvent motivées par des fins politiques plus que par vocation à défendre l’intérêt des salariés.

Pour la CFE-CGC Eurocopter la seule motivation est de défendre l’intérêt des salariés dans l’entreprise… loi ou pas loi.

Rappelons que la loi n’est  là que pour pallier au manque d’accord dans les entreprises où les salariés n’ont pas la chance d’être défendus par des syndicats forts et responsables. Les directions y font de fait ce qu’elles veulent. Dans ces entreprises là, la loi peut protéger les salariés.

Chez nous, ce sont d’abord les accords d’entreprise qui font foi !

Vous êtes donc protégés (sauf velléité de la direction) par les accords signés par la CFE-CGC (accord sur le forfait jour pour les cadres et accord de réduction du temps de travail pour les non cadres).

Par contre ne nous voilons pas la face. Si rien ne change pour nous dans l’immédiat suite à cette loi, cela n’empêche pas la direction de travailler sur le sujet. Elle a d’ailleurs affiché sa volonté de discuter entre septembre et décembre.

La CFE-CGC affiche la volonté de défendre les intérêts des salariés.

Ce sont bien nos accords qui nous protègent. Ce n’est pas la loi qui les modifiera!

Vos délégués  CFE-CGC ont une analyse juridique précise de cette nouvelle loi. N’hésitez par à leur demander des explications sur le sujet.